Signature irrégulière – « Stand still » – Pénalités financières

La méconnaissance par un pouvoir adjudicateur de l’obligation de suspension de la signature du contrat durant le délai de stand still, empêchant par là même les candidats évincés d’introduire un référé précontractuel, demeure sanctionnable au stade du référé contractuel. Au cas d’espèce, le Conseil d’Etat, après avoir annulé l’ordonnance résiliant le marché, inflige au pouvoir adjudicateur une sanction financière de 20.000 € – CE, 25 janvier 2019, n° 423159,Tab. Leb.

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