Avis d’appel public à concurrence – Délégation de service public passée par l’Etat – Recevabilité du recours (non)
Par une décision du 4 avril 2018, le Conseil d’Etat estime que l’avis d’appel public à concurrence publié par l’Etat pour la passation d’une délégation de service public ne constitue qu’une mesure préparatoire qui ne peut pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. En effet, cet acte ne constitue pas une décision de principe sur le recours à un tel contrat, contrairement aux délibérations prises en ce sens par les collectivités territoriales (art. L. 1411-4 du CGCT) mais une simple manifestation d’intention. Cet acte ne peut donc qu’être contesté dans le cadre d’un recours en contestation de la validité du contrat (CE, Ass., 4 avril 2014, Dpt de Tarn-et-Garonne, n° 358994, Rec. Leb.) – CE, 4 avril 2018, n° 414263, Tab. Rec. (non encore publié)
- 100.000 visiteurs, 1.000 articles, 1.000 mercis - 6 mai 2022
- Résidences services séniors – Sous-destination hébergement (oui) – Obligation de création de logements sociaux (non) - 17 décembre 2021
- Contentieux du refus de permis – Substitution de motif – Caractère exprès de la demande de substitution (non) - 20 mai 2021
