Nouvel article L. 5211-4-4 du CGCT – Passation et exécution d’un marché par un EPCI au nom et pour le compte des communes membres

L’article 65 de la loi n° 2019-1461 dite « Engagement et proximité », prévoit que les communes membres d’un même EPCI (établissement public de coopération intercommunale) à fiscalité propre réunies en groupement de commandes pourront confier, par convention, à cet établissement, la passation et l’exécution d’un ou plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement.

Loi ° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique

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