Possibilité d’inclure des lots inconstructibles dans le périmètre d’un lotissement (oui)
Dans le cadre d’un pourvoi en cassation tendant à l’annulation d’une délibération autorisant le maire à délivrer un permis d’aménager en vue de la réalisation d’un lotissement multi-activités comportant 2 lots inconstructibles en vertu du POS, le Conseil d’Etat rappelle, d’une part, la définition de lotissement et, d’autre part, l’obligation pour une telle opération de respecter les règles tendant à la maîtrise de l’occupation des sols.
Pour autant, « la circonstance que certains lots ne soient pas destinés à accueillir des constructions ne fait pas obstacle, par elle-même, à la réalisation d’une opération de lotissement incluant ces lots, dès lors que leur inclusion est nécessaire à la cohérence d’ensemble de l’opération et que la règlementation qui leur est applicable est respectée.«
En l’espèce, le projet de lotissement comportant 8 lots, peut inclure 2 lots inconstructibles en vertu du POS, si la réglementation qui leur est applicable est respectée.
CE, 30 janvier 2020, n° 419837
- Référé pré-contractuel – Contrôle de la compétence de la personne publique pour la passation d’un contrat (non) - 17 juin 2020
- REP à l’encontre de certains documents de portée générale (oui) - 17 juin 2020
- Article 20 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 : modifications des mesures d’adaptationdes règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics prises par l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020, en défaveur du cocontractant - 8 juin 2020
