Possibilité d’inclure des lots inconstructibles dans le périmètre d’un lotissement (oui)

Dans le cadre d’un pourvoi en cassation tendant à l’annulation d’une délibération autorisant le maire à délivrer un permis d’aménager en vue de la réalisation d’un lotissement multi-activités comportant 2 lots inconstructibles en vertu du POS, le Conseil d’Etat rappelle, d’une part, la définition de lotissement et, d’autre part, l’obligation pour une telle opération de respecter les règles tendant à la maîtrise de l’occupation des sols. 

Pour autant, « la circonstance que certains lots ne soient pas destinés à accueillir des constructions ne fait pas obstacle, par elle-même, à la réalisation d’une opération de lotissement incluant ces lots, dès lors que leur inclusion est nécessaire à la cohérence d’ensemble de l’opération et que la règlementation qui leur est applicable est respectée.« 

En l’espèce, le projet de lotissement comportant 8 lots, peut inclure 2 lots inconstructibles en vertu du POS, si la réglementation qui leur est applicable est respectée.

CE, 30 janvier 2020, n° 419837

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