Journal officiel – Décret du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un architecte pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole

Publication au Journal Officiel du décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un architecte pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole.

Le décret modifie les dispositions relatives à la procédure de périmètre délimités des abords de monuments historiques afin de prendre en compte la possibilité pour l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale de proposer ces périmètres.

Le décret précise les conditions dans lesquelles l’autorité compétente peut proposer un projet de décision à l’architecte des Bâtiments de France.

Il prévoit également les modalités d’accès à un médiateur dans le cadre du recours du demandeur contre l’avis de l’architecte des Bâtiments de France.

Il prévoit les modalités de mise à disposition du public de la décision du préfet de région prise suite au recours administratif de l’autorité compétente contre l’avis de l’architecte des Bâtiments de France.

Il met en cohérence les dispositions réglementaires du code de l’urbanisme avec les dispositions législatives concernant, d’une part, le recours de l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme contre l’avis de l’architecte des Bâtiments de France devant le préfet de région, d’autre part, le régime de travaux pour les antennes-relais de radiotéléphonie mobile et les projets liés à la réhabilitation de l’habitat indigne.

Enfin, le décret introduit une dispense de recours obligatoire à l’architecte pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) pour les constructions dont à la fois la surface de plancher ou l’emprise au sol n’excèdent pas 800 m2. 

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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