Précisions sur la contestation d’un permis de régularisation au cours de l’instance portant sur le permis initial

Le Conseil d’État a dégagé deux principes affinant le régime contentieux des permis de régularisation :

  • pour apprécier la légalité du permis de construire initial, le juge doit tenir compte d’un permis de régularisation alors même que le délai fixé par le juge administratif pour le produire dans le cadre d’une décision avant-dire droit serait expiré. En l’espèce, il avait été sursis à statuer afin que la MRAE territorialement compétente soit saisie. Son avis, substantiellement différent de l’avis initialement rendu avait conduit à l’organisation d’une enquête publique complémentaire, de sorte que les permis de construire régularisant les permis initiaux avaient été délivrés près de deux ans suivant la décision avant-dire droit, alors que le juge avait fixé un délai de six mois.
  • les requérants parties à l’instance peuvent contester la légalité de la mesure de régularisation produite en cours d’instance tant que le juge n’a pas statué au fond, sans condition de délai. Les requérants ayant eu communication de la mesure de régularisation le 25 juin 2021 pouvaient ainsi régulièrement contester la régularité de la mesure le 16 septembre 2021, soit plus de deux mois après.

CE, 16 février 2022, n° 420554, Rec. Leb.

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Camille Morot

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme

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