Extension limitée de l’urbanisation – Extension de constructions existantes – Constructions de logements nouveaux – Anciennes exploitations agricoles

Lorsque le territoire d’une commune n’est couvert ni par un PLU, ni par une carte communale, le principe de l’extension limitée de l’urbanisation s’oppose en principe aux constructions situées « en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune« .

L’article L. 111-1-2 1° du code de l’urbanisme précise toutefois que sont autorisées :

L’adaptation, le changement de destination, la réfection, l’extension des constructions existantes ou la construction de bâtiments nouveaux à usage d’habitation à l’intérieur du périmètre regroupant les bâtiments d’une ancienne exploitation agricole, dans le respect des traditions architecturales locales.

1. Faisant application de ces dispositions, le Conseil d’Etat juge que pour apprécier si une construction constitue une seule extension d’une construction existante, il y a lieu de tenir compte de son implantation ainsi que de son ampleur en fonction de la construction existante. Rien n’impose en revanche, ni que l’extension soit « mesurée », ni qu’elle respecte les traditions architecturales locales.

2. Par ailleurs, le projet de création de logements nouveaux au sein d’une exploitation agricole doit être situé au sein d’un ensemble de bâtiments, sans pour autant qu’il soit nécessaire que cet ensemble (constituant l’ancienne exploitation agricole) soit muré ou clôturé.

CE, 29 mai 2019, req. n° 419921, Tab. Leb.

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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