Évaluation environnementale – Contrôle du caractère suffisant – Complément en cours de procédure – Danthony

Une commune avait commandé la réalisation d’une évaluation environnementale, dans le cadre d’un projet d’urbanisation d’une zone naturelle de 20 hectares.

L’évaluation environnementale, manifestement insuffisante au regard des enjeux environnementaux de la zone, avait fait l’objet d’un complément en cours de procédure, ce conformément à des avis rendus par des personnes publiques associées (PPA). Puis, le dossier ainsi complété avait été soumis à enquête publique.

La cour administrative d’appel de Bordeaux juge qu’en soumettant un dossier à enquête publique modifié postérieurement aux avis des personnes publiques associées sans que ces dernières n’aient été à nouveau consultées, l’administration avait privé le public d’une garantie (au sens de la jurisprudence Danthony) – en l’occurence, « l’avis éclairé » des PPA. Pour ce motif, elle annule la délibération attaquée pour vice de procédure.

CAA Bordeaux, 29 mai 2019, req. n° 18BX01510

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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