ICPE – Obligation de dépollution – Qualité d’exploitant du site – Cession du terrain

L’obligation de remettre en état le site d’une installation classée pèse sur l’exploitant ou son ayant droit. Lorsque l’exploitant ou son ayant droit a cédé le site à un tiers, cette cession ne l’exonère de ses obligations que si le cessionnaire s’est substitué à lui en qualité d’exploitant.

La cour administrative d’appel de Bordeaux juge que la simple cession d’un terrain, intervenue aux termes d’un acte qui indiquait expressément que l’acquéreur acceptait de prendre en charge les mesures de dépollution, ne suffit pas à caractériser un changement d’exploitant et, donc, la décharge de ses obligations de remise en état au profit du vendeur.

CAA Bordeaux, 29 mai 2019, req. n° 17BX00834

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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