Consultation publique – Projet de décret relatif à la définition de la notion de protection forte – Article L. 110-4 du code de l’environnement

A été soumis à consultation publique du 14 janvier au 5 février 2022 sur le site du ministère de la transition écologique le projet de décret relatif à la définition de la notion de protection forte et ses modalités de mise en œuvre.

Pour rappel, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi « Climat et résilience ») a inséré l’article L. 110-4 dans le code de l’environnement, imposant à l’État l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie nationale des aires protégées.

Son objectif « est de couvrir, par un réseau cohérent d’aires protégées en métropole et en outre-mer, sur terre et en mer, au moins 30 % de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française. Ce réseau vise également la mise sous protection forte d’au moins 10 % de l’ensemble du territoire national et des espaces maritimes sous souveraineté ou sous juridiction française. »

L’article 1er du projet de décret prévoit qu’une zone de protection forte :

Est une zone géographique dans laquelle les pressions engendrées par les activités humaines susceptibles de compromettre la conservation des enjeux écologiques de cet espace sont évitées, supprimées ou significativement limitées, et ce de manière pérenne, grâce à la mise en œuvre d’une protection foncière ou d’une règlementation adaptée, associée à un contrôle effectif des activités concernées.

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