Vice écarté à tort en première instance – Permis de construire modificatif – Régularisation (oui)

Par un arrêt du 25 janvier 2022, la cour administrative d’appel de Marseille a admis la régularisation par un permis modificatif d’un vice, affectant l’entier permis de construire et pourtant non retenu par les juges de première instance.

Au cas d’espèce, le tribunal administratif avait partiellement annulé le permis de construire litigieux sur le fondement de l’article L.600-5 du code de l’urbanisme. Un délai de trois mois avait été accordé au pétitionnaire pour déposer une demande de permis de construire aux fins de régularisation, lequel fut ultérieurement délivré par le maire.

Saisie d’un appel à l’encontre du jugement annulant partiellement le permis initial, la CAA de Marseille juge que : « c’est à tort que les premiers juges ont écarté un moyen tiré d’un vice de procédure qui affectait la légalité de l’ensemble du permis. »

Elle considère cependant « que le permis modificatif délivré en exécution du jugement avait, non seulement régularisé les vices retenus par le tribunal administratif, mais aussi régularisé ce vice écarté à tort par les premiers juges. »

Ainsi, force est de constater que le vice de procédure, constitué par l’absence d’avis favorable de l’architecte des bâtiments de France au titre de la législation relative aux monuments historiques, a été régularisé, cet avis ayant été rendu dans le cadre du permis de construire de régularisation.

CAA Marseille, 25 janvier 2022, n° 19MA03569

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