Faculté de l’administration de refuser le bénéfice d’une dérogation à une règle du règlement d’un PLU – Contrôle du juge limité à l’erreur manifeste d’appréciation (oui)

Par une décision du 3 mai 2018, le maire de Tassin la Demi-Lune a refusé de délivrer un permis de construire portant sur un immeuble de 47 logements dont quinze logements sociaux à la société FR Immobilier au motif que ce projet méconnaissait plusieurs articles du règlement du PLUi de Lyon applicable en zone UC (dont les règles d’implantation prévues à l’article UC 6) alors même que ce dernier prévoyait en son sein la possibilité d’y déroger. 

Ladite société a donc introduit un recours gracieux auprès de la commune puis un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon afin d’obtenir l’annulation de ce refus et l’octroi de l’autorisation d’urbanisme demandée. 

Dans cette affaire, le tribunal administratif de Lyon comme la cour administrative d’appel de Lyon avaient annulé cette décision de refus au motif que l’implantation de la construction projetée aurait pu donner lieu à la dérogation prévue par le PLU, en particulier eu égard à la faible ampleur du dépassement. En ce sens, les juges du fond avaient enjoint au maire de délivrer l’autorisation d’urbanisme demandée en estimant qu’en refusant le permis de construire, ce dernier avait fait une inexacte application des dispositions du PLU, qu’il avait considéré comme méconnues alors même que le projet aurait pu bénéficier de certaines dérogations.  

Saisi du pourvoi en cassation de la commune, le Conseil d’Etat a quant à lui jugé que:

Lorsque l’autorité administrative compétente, se prononçant sur une demande d’autorisation d’urbanisme, ne fait pas usage d’une faculté qui lui est ouverte par le règlement d’un plan local d’urbanisme d’accorder ou d’imposer l’application d’une règle particulière, dérogeant à une règle générale de ce règlement, il incombe au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens au soutien de la contestation de la décision prise, de s’assurer que l’autorité administrative n’a pas, en ne faisant pas usage de cette faculté, commis d’erreur manifeste d’appréciation

Point 4 de l’arrêt commenté

Avec l’arrêt commenté, le Conseil d’Etat limite donc à l’erreur manifeste d’appréciation la possibilité pour l’autorité administrative de refuser une dérogation au PLU. 

Pour rappel, ce contrôle restreint est également applicable lorsque l’autorité administrative décide d’accorder une dérogation (CE 4 octobre 1974, n°86957).

CE 15 mai 2022, n° 453502, Tab. Leb.

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