Actes des communes de plus de 3 500 habitants et EPCI – Publicité – Dématérialisation (oui)

A compter du 1er juillet 2022, les actes des collectivités des communes de plus de 3 500 habitants et des établissements public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles) seront dématérialisés.

L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, complété par un décret n° 2021-1311 du même jour modifie les règles de publicité en rendant obligatoire la dématérialisation pour les actes réglementaires et les décisions ni réglementaires, ni individuelles. Elle entre en vigueur le 1er juillet prochain.

Concrètement, l’acte devra être publié et accessible gratuitement sur le site de la collectivité.

Ces dispositions ne concernent pas les documents d’urbanisme, qui seront disponibles à compter du 1er janvier 2023 sur Géoportail.

Les communes de moins de 3 500 habitants auront le choix entre publier électroniquement leurs actes ou continuer les formalités traditionnelles comme l’affichage. Elles pourront revenir à tout moment sur leurs décisions.

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