Actes des communes de plus de 3 500 habitants et EPCI – Publicité – Dématérialisation (oui)

A compter du 1^er juillet 2022, les actes des collectivités des communes de plus de 3 500 habitants et des établissements public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles) seront dématérialisés.

L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, complété par un décret n° 2021-1311 du même jour modifie les règles de publicité en rendant obligatoire la dématérialisation pour les actes réglementaires et les décisions ni réglementaires, ni individuelles. Elle entre en vigueur le 1^er juillet prochain.

Concrètement, l’acte devra être publié et accessible gratuitement sur le site de la collectivité.

Ces dispositions ne concernent pas les documents d’urbanisme, qui seront disponibles à compter du 1^er janvier 2023 sur Géoportail.

Les communes de moins de 3 500 habitants auront le choix entre publier électroniquement leurs actes ou continuer les formalités traditionnelles comme l’affichage. Elles pourront revenir à tout moment sur leurs décisions.