Commande publique – Appel d’offre pour les prestations d’enlèvement de véhicules abandonnés – Qualification de marché public (non)

Par un arrêt en date du 9 juin 2021, le Conseil d’Etat a cassé une ordonnance rendue par le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Paris, concernant la contestation d’un appel d’offre lancé par la ville de Paris pour les prestations d’enlèvement de véhicules abandonnés et leur mise en fourrière.

En effet, le Conseil d’Etat estime qu’un risque allait peser sur l’attributaire de cet appel d’offres dès lors que sa rémunération ne serait constituée que de la récupération des pièces détachées des véhicules enlevés, sans qu’elle ne soit assortie d’un prix supplémentaire. Aussi, la ville de Paris aurait dû lancer une procédure pour la passation d’une concession de service, et non d’un marché public.

Le juge du référé précontractuel ne pouvait donc fonder sa décision sur les dispositions relatives à la publicité de la procédure de passation (art. L. 2124-1, L. 2131-1 et R. 2131-6 du code de la commande publique) qui ne sont applicables qu’aux seuls marchés publics.

Réglant l’affaire au fond, le Conseil d’Etat annule la procédure, aucun critère de sélection n’ayant été transmis aux candidats.

Conseil d’Etat, 9 juin 2021, n° 448948, Inédit

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