Permis de construire – Fraude – Hauteur de la construction

Dans un arrêt du 12 septembre 2019, la cour administrative d’appel de Marseille vient rappeler trois principes jurisprudentiels relatifs à la légalité interne du permis de construire.

En premier lieu, « la circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.« 

En deuxième lieu, « un permis de construire ou une décision de non opposition à déclaration préalable n’a d’autre objet que d’autoriser la construction d’immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire. La circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être respectés ou que ces immeubles risqueraient d’être ultérieurement transformés ou affectés à un usage non conforme aux documents et aux règles générales d’urbanisme n’est pas, par elle-même, sauf le cas d’éléments établissant l’existence d’une fraude à la date de la délivrance du permis ou de la décision de non opposition à déclaration préalable, de nature à affecter la légalité de celui-ci. »

Au cas d’espèce, la cour a jugé que « le fait que ce garage dispose d’une fenêtre, d’une double porte et d’une hauteur sous plafond de 2 mètres n’est pas de nature à établir l’existence d’une fraude. »

En troisième lieu, les juges rappellent que « sauf dispositions règlementaires contraires, la hauteur d’un bâtiment s’apprécie à l’égout du toit.« 

CAA Marseille, 12 septembre 2019, n° 18MA00838, Inédit

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Emilie Fabre

Juriste. Intervient en droit de l'urbanisme.

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