Exception d’illégalité – Irrégularités de l’enquête publique

Selon l’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme, issu de la loi dite « ELAN », entrée en vigueur le 1er janvier 2019 et applicable aux instances en cours, l’annulation ou la déclaration d’illégalité d’un document d’urbanisme est sans incidence sur la légalité des autorisations d’occupation des sols délivrées antérieurement à son prononcé dès lors que l’illégalité repose sur un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet.

La cour a été amenée à donner une première interprétation (contestable) de ce qui relève d’un motif étranger aux règles applicables à un projet et c’est sur cette question que la cour administrative d’appel de Marseille s’est prononcée dans sa décision du 12 septembre 2019.

En l’espèce, une mise en compatibilité du PLU consistant en la reconversion d’un site a été approuvée avant qu’un projet de réalisation d’un bâtiment comprenant vingt logements, une salle polyvalente et un parc de stationnement souterrain ne soit autorisé par la commune de Saint-Tropez. Pour le juge, le moyen tiré de l’irrégularité de la délibération approuvant la mise en compatibilité du PLU en raison de l’insuffisante motivation des conclusions du commissaire enquêteur et de l’insuffisance de son rapport est sans influence sur la légalité du permis de construire attaqué.

Les irrégularités tenant à l’enquête publique d’un document d’urbanisme représentent donc un « motif étranger » aux règles applicables au projet autorisé sur son fondement, au sens de l’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme.

CAA Marseille, 12 septembre 2019, n° 18MA04244

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Camille Morot

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme

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