Copropriété – Domaine public – Incompatibilité

En 2001 et 2003, l’Etat avait acquis plusieurs lots dans un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété. Estimant que l’Etat était redevable de factures impayées au titre de la fourniture d’eau glacée pour le système de climatisation de bureaux occupés par les services de l’Etat, la société créancière a saisi le juge administratif d’une demande tendant à la condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 345 791,46 euros.

Or, confirmant ainsi les juges de premier ressort, la cour administrative d’appel de Paris rejette la requête pour incompétence de la juridiction administrative en ce que l’action ne concernait pas des biens relevant du régime de la domanialité publique.

En effet, comme elle le rappelle :

Les règles essentielles du régime de la copropriété, telles qu’elles sont fixées par la loi du 10 juillet 1965, sont incompatibles tant avec le régime de la domanialité publique qu’avec les caractères des ouvrages publics. Par suite, des locaux acquis par l’Etat, fût-ce pour les besoins d’un service public, dans un immeuble soumis au régime de la copropriété n’appartiennent pas au domaine public et ne peuvent être regardés comme constituant un ouvrage public.

CAA Paris, 5 juillet 2019, n° 17PA20496

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Nicolas Jarroux

Avocat. Intervient en contrats et propriété publics.

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