Domaine public – Convention d’occupation – Non-renouvellement – « Béziers II » (Non)

Dans un arrêt du 2 septembre 2019, la cour administrative d’appel de Lyon rappelle qu’une décision refusant le renouvellement d’un contrat administratif, en l’occurence une convention d’occupation du domaine public, ne peut faire l’objet d’un recours dit « Béziers II » tendant à la reprise des relations contractuelles. En effet, seules les décisions de résiliation de ces conventions relèvent du champ d’application de ce recours.

Dans une telle situation, le cocontractant de l’administration ne peut que saisir le juge du contrat pour solliciter l’indemnisation des préjudices subis résultant de la décision de la personne publique de ne pas renouveler ces conventions d’occupation du domaine public.

Pour s’estimer compétente au cas d’espèce, la cour rappelle utilement les conditions de qualification d’un service public lorsque celui-ci est pris en charge par une personne privée, en l’occurrence une association, sans que cette dernière dispose de prérogatives de puissance publique. Tel sera le cas lorsque :

eu égard à l’intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu’aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît que l’administration a entendu lui confier une telle mission

Cf. not. CE, Sect., 22 février 2007, APREI, n° 264541

CAA Lyon, 2 septembre 2019, n° 17LY02937

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Nicolas Jarroux

Avocat. Intervient en contrats et propriété publics.

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