Prorogation du délai de remise des offres – Problème technique – Régularité (oui)

Un pouvoir adjudicateur peut régulièrement proroger le délai de remise des offres en raison d’un problème technique, même à vingt minutes de la clôture, dès lors que l’ensemble des soumissionnaires en bénéficient. Au cas présent, la cour administrative d’appel de Nantes considère que n’est pas viciée la procédure durant laquelle le pouvoir adjudicateur a prorogé de sept heures – en raison d’un problème technique sur la plateforme numérique – le délai de remise de documents demandés lors de la réunion de négociation dès lors que l’ensemble des candidats ont bénéficié de ce délai – CAA Nantes, 22 décembre 2017, n° 16NT01413

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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