Concession conclue entre personnes publiques – Résiliation pour motif d’intérêt général – Indemnisation des biens

Après avoir repris le considérant de principe relatif aux modalités d’indemnisation des biens en cas de résiliation d’une concession pour motif d’intérêt général, la cour administrative d’appel de Marseille reprend l’existence d’une distinction dans l’application de ces règles selon que le co-contractant de l’administration est une personne privée ou publique. En effet, elle considère que « si, en présence d’une convention conclue entre une personne publique et une personne privée, il est loisible aux parties de déroger à ces principes, sous réserve que l’indemnité mise à la charge de la personne publique au titre de ces biens ne puisse, en toute hypothèse, excéder le montant calculé selon les modalités précisées ci-dessus, il est exclu qu’une telle dérogation, permettant de ne pas indemniser ou de n’indemniser que partiellement les biens de retour non amortis, puisse être prévue par le contrat lorsque le concessionnaire est une personne publique » – CAA Nantes, 5 juillet 2018, n° 17NT00411

Réseaux sociaux

Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.