Sous-traitance – Résiliation de l’acte spécial – Intérêt à agir du sous-traitant (oui)
Après avoir considéré qu’un sous-traitant était recevable à contester la décision par laquelle le maître d’ouvrage public résiliait l’acte spécial de sous-traitance avant la fin de l’exécution des travaux, et qu’il pouvait à cet égard demander la reprise des relations contractuelles entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur principal, la cour administrative d’appel de Lyon juge qu’il ne peut invoquer de moyens tenant aux conditions et formes dans lesquelles la décision de résiliation est intervenue – CAA Lyon, 14 janvier 2019, n° 16LY04384
Réseaux sociaux
