Passation d’un contrat de concession – Renoncement pour motif d’intérêt généra

Le Conseil d’Etat a jugé qu’une personne publique qui a engagé une procédure de passation d’un contrat de concession ne saurait être tenue de conclure le contrat. En effet, il considère qu’elle peut décider, sous le contrôle du juge, de renoncer à le conclure pour un motif d’intérêt général. L’insuffisance de la concurrence constitue un motif d’intérêt général susceptible de justifier la renonciation à conclure un contrat de DSP.

Par ailleurs, en ce qui concerne la procédure de passation, si une collectivité délégante lance la procédure prévue par les dispositions du CGCT pour la passation d’une convention de DSP afin d’attribuer un sous-traité d’exploitation d’une plage, qui porte également autorisation d’occupation du domaine public, elle peut librement négocier avec les candidats à l’attribution de ce sous-traité l’ensemble des éléments composant leur offre, y compris le montant de la redevance domaniale, afin de rechercher la valorisation optimale de son domaine.

A ce titre, une collectivité délégante peut notamment prévoir que le montant de la redevance domaniale versée par l’attributaire fasse partie des critères de sélection des offres. Il appartient ensuite à la collectivité délégante, en sa qualité d’autorité gestionnaire du domaine public, de fixer elle-même, au plus tard lors de l’attribution du sous-traité, le montant de la redevance domaniale devant être versée par l’attributaire du contrat – CE, 17 septembre 2018, n° 407099, Rec. Leb.

Réseaux sociaux

Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.