Contentieux – Présentation de la requête par voie électronique – Inventaire détaillé des pièces

L’inventaire détaillé des pièces jointes à une requête (cf. art. R. 412-2, R. 414-1 et R. 414-3 du CJA), doit s’entendre comme une présentation exhaustive des pièces par un intitulé comprenant, pour chacune d’elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu’un libellé suffisamment explicite.

Ces articles imposent également, eu égard à leur finalité (accès uniformisé et rationalisé aux éléments du dossier de la procédure, selon des modalités communes aux parties, aux auxiliaires de justice et aux juridictions administratives) de désigner chaque pièce dans l’application Télérecours au moins par le numéro d’ordre qui lui est attribué par l’inventaire détaillé, que ce soit dans l’intitulé du signet la répertoriant dans le cas de son intégration dans un fichier unique global comprenant plusieurs pièces ou dans l’intitulé du fichier qui lui est consacré dans le cas où celui-ci ne comprend qu’une seule pièce.

Dès lors, la présentation des pièces jointes est conforme à leur inventaire détaillé lorsque l’intitulé de chaque signet au sein d’un fichier unique global ou de chaque fichier comprenant une seule pièce comporte au moins le même numéro d’ordre que celui affecté à la pièce par l’inventaire détaillé.

En cas de méconnaissance de ces prescriptions, la requête est irrecevable si le requérant n’a pas donné suite à l’invitation à régulariser que la juridiction doit lui adresser par un document indiquant précisément les modalités de régularisation de la requête – CE, 5 octobre 2018, n° 418233, Rec. Leb.

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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