Consultation publique – Projet d’ordonnance – Innovation technique et architecturale – Dérogations aux dispositions constructives

Le projet d’ordonnance visant à favoriser l’innovation technique et architecturale est mis à la consultation du public jusqu’au 11 octobre 2018 sur le site du ministère de la transition écologique et solidaire. Il définit les modalités selon lesquelles les maîtres d’ouvrage pourront proposer des projets de construction contenant des « solutions d’effet équivalent » aux dispositions constructives applicables à l’opération. Les maîtres d’ouvrage devront alors apporter la preuve de l’atteinte de résultats équivalents aux dispositions constructives auxquelles il serait dérogé.

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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