Contentieux des autorisations d’urbanisme – Observations de la commune – Qualité de partie (non) – Irrégularité du jugement (non)

Lorsqu’une commune présente des observations à l’audience de la cour administrative d’appel, alors qu’elle n’a pas interjeté appel du jugement annulant le permis de construire qu’elle a délivré et n’a donc pas la qualité de partie, cette circonstance ne saurait être regardée comme entachant d’irrégularité l’arrêt rendu, dès lors que la commune était intéressée au litige. En outre, la circonstance que les observations présentées à l’oral n’aient pas été précédées de la production de conclusions écrites, ce qui est inhérent au fait que la commune ne possédait pas la qualité de partie, n’est pas davantage de nature à rendre irrégulière la décision attaquée – CE, 24 septembre 2018, n° 408825, Tab. Leb.

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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