Jonction de l’examen des recours par la CNAC – Vice de procédure

L’avis par lequel la commission national d’aménagement commercial se prononce défavorablement sur deux projets au motif de leurs effets combinés (et, en l’espèce, le caractère prétendument démesuré du projet ainsi globalisé), projets voisins et portés par un même opérateur mais ayant fait l’objet de deux dossiers distincts déposés auprès de la commission départementale d’aménagement commercial alors même que chacun de ces projets peut être réalisé indépendamment, entache le refus de PCVAEC d’un vice de procédure ayant eu une influence sur le sens de la décision.

CAA Lyon, 13 juin 2019, n° 18LY00287

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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