Loi littoral – Espaces boisés les plus significatifs d’une commune – Extension de l’urbanisation

Le Conseil d’Etat a jugé que doit être regardée comme une extension de l’urbanisation au sens de la loi Littoral l’ouverture par le P.L.U. à la construction de zones non urbanisées ainsi que la densification significative de zones déjà urbanisées et que relève de l’appréciation souveraine des juges du fond la qualification d’espaces boisés les plus significatifs d’une commune ou d’un groupement de communes – CE, 11 avril 2018, n° 399094, Tab. Leb.

Réseaux sociaux

Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.