Publication de la loi 3DS au Journal officiel de la République du 22 février 2022

A été publiée au JORF n° 0044 du 22 février 2022, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS.

Elle a pour objectif « de répondre aux besoins concrets et opérationnels des collectivités locales et de leur permettre de conduire une action plus adaptée aux particularités de chaque territoire. »

Comprenant 271 articles, le texte est structuré autour de quatre priorités (cf. communiqué de presse du Conseil des ministres du 12 mai 2021) :

  • La différenciation territoriale (adaptation aux réalités locales) ;
  • La décentralisation (renforcement des compétences des collectivités territoriales dans les domaines de la mobilité, du logement, de l’insertion, de la santé…) ;
  • La déconcentration (rapprocher l’État du terrain) ;
  • La décomplexification de l’action publique locale (simplification du fonctionnement des collectivités territoriales et des établissements de l’État).
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