Entrée en vigueur du dispositif d’encadrement du niveau des loyers à Montpellier et Bordeaux

Pour rappel, les collectivités ont la possibilité d’instaurer un dispositif d’encadrement du niveau des loyers introduit par la loi ALUR de 2014 et entièrement refondu par l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite loi « ELAN ».

Ce dispositif, est, depuis sa refonte, devenu un dispositif expérimental et volontaire fixé initialement pour une durée de cinq ans, prolongé jusqu’au 24 novembre 2026 par la loi 3DS du 21 février 2022.

L’instauration de cet encadrement n’est possible que dans les territoires situés en zone tendue (cf. la liste fixée par le décret n° 013-392 du 10 mai 2013).

Sont visés par cet encadrement, les loyers des baux régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 à savoir les locations de logements meublés constituant la résidence principale du locataire (Titre 1ier), les locations de logements non meublés constituant la résidence principale du locataire (Tire 1ier bis), ainsi que les baux mobilité (Titre 1ier ter).

L’encadrement du niveau des loyers est applicable après la publication d’un décret déterminant le territoire faisant l’objet de l’expérimentation et la publication d’un arrêté préfectoral fixant les loyers de référence.

Cet arrêté préfectoral fixe chaque année un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré exprimé par un prix au mètre carré de surface habitable par catégories de logements et par secteur géographique.

L’article 140 de la loi ELAN prévoit que le loyer ne pourra être supérieur au loyer médian de référence majoré.

Concernant la ville de Montpellier, le décret fixant le périmètre sur lequel est mis en place le dispositif a été adopté en 2021 (décret n° 2021-1144 du 2 septembre 2021). En application du premier arrêté préfectoral adopté le 23 mai 2022, l’encadrement entrera en vigueur à compter du 1ier juillet 2022.

Concernant la métropole bordelaise, le décret fixant le périmètre sur lequel est mis en place le dispositif a été adopté en 2021 (décret n° 2021-1145 du 2 septembre 2021). L’arrêté préfectoral a été adopté le 20 juin 2022. Le dispositif entre en vigueur à compter du 15 juillet 2022.

Réseaux sociaux

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.