Loi 3DS – PLU – Délimitation des secteurs d’implantations des éoliennes – Article L. 151-42-1 du code de l’urbanisme
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS) a créé un nouvel article L. 151-42-1 dans le code de l’urbanisme, qui dispose que :
Le règlement peut délimiter les secteurs dans lesquels l’implantation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent est soumise à conditions, dès lors qu’elles sont incompatibles avec le voisinage habité ou avec l’usage des terrains situés à proximité ou qu’elles portent atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l’insertion des installations dans le milieu environnant.
Les auteurs du PLU ont ainsi la possibilité de délimiter les zones autorisant l’implantation des éoliennes et de les soumettre à conditions (ce qui existait cependant déjà).
