Loi Énergie et climat – Saisine du Conseil constitutionnel
En application des dispositions de l’article 61 alinéa 2 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 octobre 2019 par plus de soixante sénateurs, de la loi Énergie et climat (affaire n° 2019-791 DC).
Avocat. Intervient en droit de l'énergie.
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