Domaine public – Déclassement – Convention précaire – Requalification – Bail d’habitation (oui)

Par une décision en date du 6 juillet 2022, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation juge qu’à compter de son déclassement du domaine public, un bien mis en location à usage d’habitation à titre de résidence principale doit être soumis aux dispositions d’ordre public de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, qui fixent les règles relatives aux baux d’habitation :

Il résulte de ce texte, d’ordre public, que, dès le déclassement d’un bien du domaine public, sa location à usage d’habitation à titre de résidence principale, est soumise aux dispositions du titre 1er de cette loi. En conséquence, la validité d’une convention y dérogeant est conditionnée à l’existence de circonstances particulières indépendantes de la volonté des parties autres que celles résultant de la seule domanialité du bien, ce qu’il appartient au juge de vérifier

Autrement dit, la sortie du domaine public d’un bien mis en location, même dans le cadre d’une convention d’occupation précaire, entraine la requalification de cette convention en bail d’habitation, auquel s’appliqueront toutes les dispositions protectrices du locataire issues de la loi du 6 juillet 1989.

Seules des circonstances particulières indépendantes de la volonté des parties, autres que celles résultant de la seule domanialité du bien, peuvent justifier de déroger aux dispositions de la loi de 1989.

Dès lors, en particulier, le congé doit respecter les formes imposées par les dispositions de cette loi.  

Civ 3e, 6 juillet 2022, n°21-18.450, Publié au bulletin

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