Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale – Cristallisation automatique des moyens (oui)

Par un arrêt du 4 avril 2023, le Conseil d’État étend le champ d’application de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme qui prévoit une cristallisation automatique des moyens aux recours formés par une personne visée à l’article L. 752-17 du code de commerce contre un permis de construire en tant qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale.

Les requérants devront être particulièrement vigilants aux délais, dès lors que passer le délai de deux mois à compter de la communication du premier mémoire en défense, ces derniers ne pourront plus invoquer de nouveaux moyens.

cf. CE, 4 avril 2023, n° 460754, Rec. Leb.

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