Autorisation de défrichement – Régime de prorogation – Méconnaissance du principe de non régression (non)

Le Conseil d’Etat a jugé que l’augmentation de la durée de prorogation des autorisations de défrichement par le décret du 3 juillet 2018 (3 à 5 ans) ne méconnaissait pas le principe de non-régression.

Le décret n° 2018-575 du 3 juillet 2018 attaqué se borne à porter de trois à cinq ans la durée maximale de la prorogation de la validité des autorisations de défrichement prononcée dans les conditions prévues à l’article D. 341-7-1 du code forestier et n’a ni pour objet ni pour effet de modifier la consistance des opérations de défrichement antérieurement autorisées, dont dépendent les incidences environnementales de ces opérations.

Si les dispositions issues du décret sont susceptibles de permettre au titulaire d’une autorisation de défrichement se trouvant dans l’une ou l’autre des situations prévues à cet article de mettre en oeuvre l’autorisation au cours des neuvième et dixième années suivant sa délivrance, alors qu’en l’absence de ces dispositions, il aurait dû former une demande de délivrance d’une nouvelle autorisation sur laquelle il aurait été statué au regard des circonstances de droit et de fait prévalant à la date de la décision de l’administration, ce seul fait n’implique pas une violation du principe de non-régression en matière de protection de l’environnement.

CE, 24 juillet 2019, n° 425973, Tab. Leb.

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Laura Descubes

Avocat. Intervient en droit de l'énergie.

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