QPC – Recevabilité des recours (L. 600-1-1 c. urb.) – Transmission (oui)

Dans une décision en date du 31 janvier 2021, le Conseil d’État a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (ci-après « QPC ») portant sur l’article L.600-1-1 du code de l’urbanisme relatif à l’intérêt à agir des associations en matière d’urbanisme.

En l’espèce, à l’occasion d’un référé-suspension, une association a contesté la constitutionnalité des dispositions de l’article L.600-1-1 du code de l’urbanisme. Le juge de l’urgence refuse la transmission de la QPC au Conseil d’Etat au motif que ces dispositions ont déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel en 2011 (cf. Cons. const. 17 juin 2011, n° 2011-138 QPC).

Saisi d’un pourvoi, le Conseil d’État juge que les trois conditions de transmission sont réunies.

Il constate tout d’abord que les dispositions contestées sont applicables au litige (1).

Ensuite, il considère que ces dispositions, dans leur rédaction actuelle, n’ont jamais été déclarées conformes à la Constitution (2). En effet, depuis la QPC de 2011, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a modifié la rédaction de l’article L.600-1-1 du code de l’urbanisme conditionnant la recevabilité du recours au dépôt des statuts de l’association un an au moins avant l’affichage en mairie de la demande d’autorisation d’urbanisme.

Enfin, il constate que « la question de l’atteinte que ces dispositions portent aux droits et libertés garantis par la Constitution, notamment au droit au recours garanti par l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, présente un caractère sérieux » (3).

Par conséquent, le Conseil d’Etat annule la décision de refus de transmission et transmet la QPC au Conseil constitutionnel.

Conseil d’État, 31 janvier 2022, n° 455122, Tab. Leb.

Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 31/01/2022, 455122

Réseaux sociaux

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *