La cour administrative d’appel de Bordeaux confirme l’annulation du PLUi-H de Toulouse Métropole

Pour rappel, par des jugements du 30 mars et 20 mai 2021, le tribunal administratif de Toulouse a annulé le plan local d’urbanisme intercommunal valant plan local de l’habitat de la Métropole de Toulouse (pour une analyse détaillée de ces décisions, voir notre bulletin du 1er juillet 2021).

Par un arrêt du 15 février 2022, la cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé ce jugement en ce qu’il annule totalement la délibération de l’assemblée délibérante de Toulouse Métropole du 11 avril 2019 portant approbation du PLUi-H.

Les moyens d’annulation retenus par le tribunal, confirmés par la cour, portaient sur :

  • la surestimation de l’analyse de la consommation des espaces sur les dix années précédant l’approbation du PLUi-H par l’utilisation de données obsolètes, conduisant à une consommation des espaces supérieurs à la moyenne de consommation observée sur la décennie précédent l’approbation du PLUi-H ;
  • une justification incohérente des objectifs de consommation de l’espace pour l’avenir.

CAA Bordeaux, 15 février 2022, req. 21BX02287

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Arnaud Le Guluche

Avocat. Intervient en droit de l'urbanisme.

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