Demande de permis de construire – Article R. 431-16 du code de l’urbanisme – Etude d’impact

Les nouvelles dispositions de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme issues du décret du 11 août 2016 obligent, pour tous les projets relevant des rubriques annexées à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, de joindre au dossier de demande de permis de construire l’étude d’impact ou la décision de l’autorité environnementale – CE, 4 mai 2018, n415924, Tab. Leb.

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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