Espaces en pleine terre – Exclusion des aires de stationnement engazonnées

Le Conseil d’Etat juge que lorsque le règlement du PLU définit les espaces en pleine terre comme « les espaces libres à l’exclusion des aires de stationnement », il n’y a pas lieu de comptabiliser les aires de stationnement engazonnées dans le calcul de la surface laissée en pleine terre, pas davantage que les espaces plantés situés entre les aires de stationnement – CE, 9 mai 2018, no 411247

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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