Construction nécessaire à l’activité agricole – Etendue du contrôle du juge

Lorsque le règlement du document d’urbanisme conditionne la constructibilité d’un terrain en zone A au caractère nécessaire de la construction à l’activité agricole, le juge du fond ne saurait se fonder sur la circonstance que le pétitionnaire a préalablement pris à bail un local, équivalent au bâtiment projeté, pour contester le caractère nécessairedu projet à l’activité agricole exercée par le bénéficiaire du permis contesté – CE, 9 mai 2018, no 408895

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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