Elaboration d’un PLU – Avis de l’Etat – Sincérité des données et cohérence du PADD en matière de consommation foncière – Nouvel article L. 153-16-1 du code de l’urbanisme

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi « 3DS »), a ajouté au code de l’urbanisme un nouvel article L. 153-16-1 qui permet à la commune ou au groupement de communes compétent pour élaborer un plan local d’urbanisme de demander au représentant de l’Etat, lors de la phase d’avis des personnes publiques associées après l’arrêt du projet de document, une « prise de position formelle » sur :

  • la sincérité de l’analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers réalisée au titre du diagnostic du rapport de présentation prévu à l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme, au regard des données mises à disposition par l’Etat en application de l’article L. 132-2 du code de l’urbanisme et, le cas échéant, de la note d’enjeux prévue à l’article L. 132-4-1 du même code ;

  • la cohérence avec le diagnostic susmentionné des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain contenus dans le projet d’aménagement et de développement durables en application de l’article L. 151-5.

Article L. 153-16-1 du code de l’urbanisme

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Arnaud Le Guluche

Avocat. Intervient en droit de l'urbanisme.

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