Demande de permis de construire – Avis défavorable de l’A.B.F. – R.A.P.O. devant le préfet

Lorsque est contesté un avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France (A.B.F.) sur une demande de permis de construire, un recours administratif préalable obligatoire devant le préfet doit être formé (R.A.P.O.). Le préfet se prononce à son tour sur la demande de permis de construire et son avis se substitue à celui de l’A.B.F. Lorsque le R.A.P.O. ne comporte pas le dossier complet de la demande de permis de construire, le préfet doit inviter le pétitionnaire à compléter le dossier dans un délai qu’il fixe. Le délai de deux mois au terme duquel le recours contre l’avis défavorable de l’A.B.F. est réputé admis est alors interrompu jusqu’à la réception des pièces requises – CE, 4 mai 2018, n410790, Tab. Leb.

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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