Référé mesures utiles – Blocage de l’université – Occupation sans droit ni titre du domaine public

Dans la mesure où l’occupation des locaux de l’université Paul Valéry, Montpellier III, préjudicie gravement et immédiatement à l’exercice des missions de service public de l’université – que sont la formation, l’orientation, la promotion sociale et l’insertion professionnelle – et empêche un fonctionnement normal des services de l’administration, le tribunal administratif de Montpellier a jugé que la demande de l’université, tendant à l’expulsion des personnes occupant le domaine public, sans droit ni titre, à des fins qui ne sont pas conformes à sa destination, ne se heurtait à aucune contestation sérieuse. Dès lors, il est enjoint à ces occupants de libérer les lieux sans délai. A défaut de départ spontané, le président de l’université pourra procéder d’office à leur expulsion – TA Montpellier, 18 avril 2018, n° 1801733 (Vu sur FilDP)

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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