Recouvrement de créances – Marché public – Recours contentieux – Recevabilité (oui)

Par principe, une collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu’elle a le pouvoir de prendre, il en va notamment ainsi des demandes tendant au recouvrement des créances qu’elles détiennent étant donné qu’elles peuvent à cet égard émettre un titre exécutoire. La cour administrative d’appel de Nantes juge cependant que lorsque la créance trouve son origine dans un contrat, la faculté d’émettre un titre exécutoire dont dispose une personne publique ne fait pas obstacle à ce que celle-ci saisisse le juge d’administratif d’une demande tendant à son recouvrement, y compris lorsque son action est fondée sur la responsabilité quasi délictuelle de son cocontractant en raison d’agissements dolosifs – CAA Nantes 27 avril 2017, n° 17NT02571

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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