Code de la commande publique – Consultation publique

La direction des affaires juridiques du ministère de l’économie et des finances a ouvert une consultation publique portant sur le futur code de la commande publique du 23 avril au 28 mai 2018. Les parties législative et règlementaire de ce projet ont à cet effet été publiées.

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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