Référé précontractuel – Commande publique – Intérêt lésé (oui)

Par une décision publiée aux tables du recueil, le Conseil d’Etat confirme l’ordonnance du tribunal administratif de Lyon par laquelle le juge du référé précontractuel a annulé la procédure de passation de quatre lots d’un accord-cadre.

La société Edenred avait été appelée par le département de la Loire à remettre une offre dans le cadre de la procédure de passation qu’elle conteste dans la présente instance. Elle avait alors expressément indiqué son intention de ne pas remettre d’offre, considérant que la procédure mise en oeuvre par le pouvoir adjudicateur était irrégulière en ce qu’elle aurait dû être soumise à une publicité et mise en concurrence, ce qui n’était pas le cas.

Devant le juge du référé précontractuel, seuls les manquements susceptibles d’avoir lésés directement ou indirectement un candidat peuvent être invoqués. Tel est bien le cas en l’espèce, dès lors que l’entreprise a été « dissuadée de présenter une offre par l’irrégularité dont elle considérait que la procédure était entachée« .

Enfin, le Conseil d’Etat confirme l’annulation de la procédure de passation de l’accord-cadre, dès lors qu’en l’absence de risque d’exploitation pour le titulaire du contrat, il ne s’agissait pas d’une concession mais d’un marché public. Le juge des référés a ainsi fait une exacte application des dispositions du code de la commande publique pour le calcul de la valeur estimée d’un marché public, et non des règles applicables aux concessions.

Conseil d’Etat, 4 mars 2021, n°438859

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