Réponse ministérielle – Conciliation – Préservation des abords de Monuments Historiques – Travaux de rénovation énergétique

Par une réponse ministérielle en date du 22 décembre 2020, le Ministre chargé de la transition énergétique s’est prononcé sur la question du conflit d’intérêt entre la protection des abords des monuments historiques et la nécessité de travaux de rénovation énergétique sur un même périmètre.

En effet, dans le but de préserver les monuments historiques et leurs abords, et au regard de l’urgence écologique, les collectivités peuvent entreprendre des travaux de rénovation énergétique afin de rendre ces bâtiments moins énergivores.

Seulement, parfois, ces travaux pourtant nécessaires reçoivent un avis négatif de l’architecte des Bâtiments de France, de sorte qu’une conciliation entre ces intérêts contradictoires s’impose.

A cet égard, le ministre de la transition énergétique rappelle que le décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 pris en application des articles 56 et 63 de la loi ELAN relatif aux abords de monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un architecte pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole précise l’articulation entre les dispositions du code de l’urbanisme et celles du code du patrimoine régissant les bâtiments situés aux abords des monuments historiques.

D’une part, ce dernier donne compétence à la collectivité compétente en matière de plan local d’urbanisme pour proposer elle-même un périmètre des abords du monument protégé, sous réserve de l’accord de l’architecte des Bâtiments de France (périmètre délimité des abords). 

D’autre part, en modifiant l’article R. 424-14 du code de l’urbanisme, le décret ouvre la possibilité pour le pétitionnaire ayant reçu un avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France de saisir un médiateur dans les conditions prévues au III de l’article L. 632-2 du code du patrimoine pour contester cet avis, après notification au préfet de région. En ce cas, le médiateur rend son avis dans le délai d’un mois à compter de la saisine du préfet de région.

Ce dispositif permet ainsi de renforcer le dialogue entre les pétitionnaires et l’architecte des Bâtiments de France pour assurer une gestion concertée des projets de rénovation énergétique des bâtiments tout en préservant les abords des monuments protégés.

Réponse à  Mme Delphine Bagarry, JO AN, 22 décembre 2020, p. 9636, Question n° 27117

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Olivier Bonneau

Associé-gérant, en charge de la pratique Droit public immobilier & énergie au cabinet

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