Référé liberté – Couvre-feu – Déplacements chez un professionnel du droit – Nécessité d’une exception (oui)

Sur saisine de l’Ordre des avocats du barreau de Montpellier, le juge des référés du Conseil d’État a suspendu l’exécution du 1° de l’article 4 du décret du 29 octobre 2020 dans sa version issue du décret du 15 janvier 2021 en tant qu’il ne prévoyait plus, au contraire de sa version initiale, d’exception « permettant de se rendre chez un professionnel du droit et notamment un avocat pour un acte ou une démarche qui ne peut être réalisé à distance au-delà de 18 heures « . Effectivement, il en résulte «  une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d’exercer un recours effectif devant une juridiction dans des conditions assurant un respect effectif des droits de la défense et du droit à un procès équitable« .

En conséquence, l’article contesté devra donc faire l’objet d’une modification pour autoriser de nouveau « les déplacements chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance. »


Conseil d’État, 3 mars 2021, n°449764

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