Décret modifiant le code de justice administrative
Publication au Journal officiel du 9 février 2019 du décret no 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire). Entrée en vigueur : 10 février 2019. Principaux apports : le décret permet au Conseil d’Etat et aux cours administratives d’appel de rejeter directement des requêtes relevant d’une autre juridiction en se fondant sur le caractère manifestement irrecevable de la demande de première instance ; précise les conséquences d’un défaut de production d’inventaire détaillé des pièces jointes aux requêtes et mémoires ; pérennise l’expérimentation de la clôture d’instruction devant le Conseil d’Etat.
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