Plein contentieux – Décisions implicites de rejet – Délai de recours

Sauf dispositions particulières, le délai de recours à l’encontre d’une décision implicite de rejet relevant du plein contentieux, née à compter du 1er janvier 2017 (entrée en vigueur du décret « Jade » no 2016-1480 du 2 novembre 2016), est de deux mois. En revanche, pour les décisions implicites de rejet nées antérieurement à cette date et sous réserve du respect du CRPA (L. 112-6), les recours relevant du plein contentieux ne sont recevables que dans un délai franc de deux mois à compter de l’entrée en vigueur du décret, soit jusqu’au 2 mars 2017 – CE, 30 janvier 2019, no 420797, Rec. Leb.

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