Procédure contentieuse – Amende pour recours abusif – Annulation

Même si le prononcé d’une amende pour recours abusif relève des pouvoirs propres du juge, dans le cadre d’un litige opposant l’Etat à un particulier, son annulation peut donner lieu au remboursement par l’Etat des frais non compris dans les dépens – CE, 18 juin 2018, no 413619, Tab. Leb.

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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